Article 2 LEGIARTI000026258933
A abrogé :
- Arrêté du 22 mars 2011 : art. 1, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 juillet 2012 fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce en tout ou partie en dehors du cadre de la circonscription consulaire
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 2012
NatureArrêté
Signé le26 juillet 2012
Publié le4 août 2012
Articles1 article en vigueur
NORMAEF1230787A
IdentifiantLEGITEXT000026258930
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas,
Arrêtent :
Fait le 26 juillet 2012.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français de l'étranger et de l'administration consulaire, F. Saint-Paul Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immigration, F. Lucas
Textes cités liens · DILA2
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 août 2012).