Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026258933
Texte parentLEGITEXT000026258930
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 22 mars 2011 fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce en tout ou partie en dehors du cadre de la circonscription consulaire est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 22 mars 2011 : art. 1, art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.