1. Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères et le directeur de l'immigration au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2012 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 5 août 2012 au 26 octobre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026258937
Texte parentLEGITEXT000026258930
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