Référencearticle 9 de l'arrêté du 29 juin 2012 (version du 5 août 2012)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
2. Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2012.
3. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 4 juin 2012.
4. Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
5. Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er février 2012.
6. Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
7. Les dispositions de l'article 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2012.
8. Les dispositions de l'article 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juin 2012.
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