Arrêté du 1er août 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 août 2012.

TexteArrêté du 1er août 2012

IdentifiantLEGIARTI000026260312

Texte parentLEGITEXT000026260299

Référencearticle 2 de l'arrêté du 1er août 2012 (version du 5 août 2012)Légifrance →

1. Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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