Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositons statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières ;
Vu l'avis conforme du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 15 juin 2012,
Arrête :
1. Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014 dans les corps des juridictions financières en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
1. Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CORPS ET GRADES | 2012 | 2013 | 2014 |
| Corps attachés | |||
Attaché principal | 8,1 % | 8,1 % | 8,1 % |
| Corps des secrétaires administratifs | |||
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | 8,7 % | 8,7 % | 8,7 % |
Secrétaire adminsitratif de classe supérieure | 21 % | 18 % | 15 % |
| Corps des adjoints administratifs | |||
Adjoint administratif principal de 1re classe (échelon spécial) | 25 % | 25 % | 25 % |
Adjoint administratif principal de 1re classe | 25 % | 23 % | 21 % |
Adjoint administratif principal de 2e classe | 25 % | 23 % | 21 % |
Adjoint administratif de 1re classe | 33 % | 33 % | 33 % |
Corps des adjoints techniques | |||
Adjoint technique principal de 1re classe | 30 % | 30 % | 30 % |
Adjoint technique principal de 2e classe | 25 % | 25 % | 25 % |
Adjoint technique de 1re classe | 20 % | 20 % | 20 % |
Fait le 1er août 2012.
Jean-Marc Ayrault
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 août 2012).