LOI n°2012-954 du 6 août 2012 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 8 août 2012.

TexteLOI n°2012-954 du 6 août 2012

IdentifiantLEGIARTI000026264472

Texte parentLEGITEXT000026264451

Référencearticle 10 de la loi n°2012-954 du 6 août 2012 (version du 8 août 2012)Légifrance →

1. Les articles 1er à 6 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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