Texte consolidé · Loi

LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 août 2012

NatureLoi

Signé le6 août 2012

Publié le7 août 2012

Articles12 articles en vigueur

NORJUSX1224421L

IdentifiantLEGITEXT000026264451

RéférenceLOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1), version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : François Hollande Par le Président de la République : Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-954. Sénat : Projet de loi n° 592 (2011-2012) ; Rapport de M. Alain Anziani, au nom de la commission des lois, n° 619 (2011-2012) ; Avis de Mme Christiane Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, n° 613 (2011-2012) ; Rapport d'information de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 610 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 620 (2011-2012) ; Discussion les 11 et 12 juillet 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 juillet 2012 (TA n° 123, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 82 ; Rapport de Mme Pascale Crozon, au nom de la commission des lois, n° 86 ; Avis de Mme Barbara Romagnan, au nom de la commission des affaires sociales, n° 85 ; Rapport d'information de Mme Ségolène Neuville, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 89 ; Discussion et adoption le 24 juillet 2012 (TA n° 3). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 704 (2011-2012) ; Rapport de M. Alain Anziani, au nom de la commission mixte paritaire, n° 711 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 712 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 31 juillet 2012 (TA n° 137, 2011-2012). Assemblée nationale : Rapport de Mme Pascale Crozon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 130 ; Discussion et adoption le 31 juillet 2012 (TA n° 14).

Article 1 LEGIARTI000026264456

A modifié :

Code pénal : art. 222-33

Article 2 LEGIARTI000026264458

A modifié :

Code pénal : art. 222-33-2

Article 3 LEGIARTI000026264460

A créé :

Code pénal : art. 225-1-1

A modifié :

Code pénal : art. 225-2, art. 432-7
Code de la santé publique : art. L1541-2, art. L1110-3, art. L1110-3-1

Article 4 LEGIARTI000026264462

A modifié :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 : art. 6
LOI n°2008-496 du 27 mai 2008 : art. 2, art. 1
Loi du 29 juillet 1881 : art. 24, art. 32, art. 33, art. 48-4
Code pénal : art. 312-2, art. 132-77, art. 221-4, art. 222-3, art. 222-8, art. 222-10, art. 222-12, art. 222-13, art. 222-18-1, art. 222-24, art. 222-30, art. 225-1, art. 226-19, art. 311-4
Code de procédure pénale : art. 713-20, art. 713-37, art. 695-9-17, art. 695-22
Code du sport. : art. L332-19, art. L332-18
Code du travail : art. L1441-23, art. L1132-1, art. L1321-3
Code du travail applicable à Mayotte. : art. L032-1

Article 5 LEGIARTI000026264452

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 2-2

Article 6 LEGIARTI000026264464

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 2-6, art. 807

Article 7 LEGIARTI000026264466

A modifié :

Code du travail : art. L4622-2, art. L1153-2, art. L1153-1, art. L1153-3, art. L1152-4, art. L1153-5, art. L1153-6, art. L4121-2, art. L2313-2, art. L1155-2, art. L8112-2, art. L1152-2

A abrogé :

Code du travail : art. L1155-3, art. L1155-4

Article 8 LEGIARTI000026264468

A modifié :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
Divisions : Art. 6 ter

Article 9 LEGIARTI000026264470

A modifié :

Code du travail applicable à Mayotte. : art. L052-2, art. L052-4, art. L610-1, art. L055-2, art. L054-1, art. L054-2
Divisions : Chapitre III : Harcèlement sexuel

A créé :

Code du travail applicable à Mayotte. : art. L053-1, art. L053-2, art. L053-3, art. L053-4, art. L053-5, art. L053-6

A abrogé :

Code du travail applicable à Mayotte. : art. L055-3, art. L055-4, art. L432-2

Article 10 LEGIARTI000026264472

1. Les articles 1er à 6 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 11 LEGIARTI000026264474

A créé :

Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 : art. 145
Divisions : Art. 2 bis ; Art. 2 ter ; Art. 2 quater

Article 12 LEGIARTI000026264454

1. Lorsque, en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action publique, la juridiction demeure compétente, sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ainsi que le paiement d'une somme qu'elle détermine au titre des frais exposés par la partie civile et non payés par l'Etat.

2. Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Cité par 18 textes

Arrêté du 24 juillet 2013 - art. 1, v. init.

Avis - art., v. init.

Informations parlementaires - art., v. init.

Égalité professionnelle, mixité et parité entre... - art. 7 (VE)

Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.

Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (Ab)

Lutte contre les violences et le harcèlement se... - art. 1er (VE)

Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (Ab)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 août 2012).

Texte d'origine, publié au JO →