Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 2-6 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « ou sur les mœurs » sont remplacés par les mots : « , sur les mœurs ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle » ;
4. b) Après les mots : « code pénal », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « et les articles L. 1146-1 et L. 1155-2 du code du travail, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs ou de l'orientation ou l'identité sexuelle de la victime ou à la suite d'un harcèlement sexuel. » ;
5. 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Toutefois, en ce qui concerne les discriminations commises à la suite d'un harcèlement sexuel, l'association n'est recevable... (le reste sans changement) ».
6. II. ― Au second alinéa de l'article 807 du même code, les mots : « ou sur les mœurs » sont remplacés par les mots : « , sur les mœurs ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle » et les mots : « ou des mœurs » sont remplacés par les mots : « , des mœurs ou de l'orientation ou l'identité sexuelle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :