Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
2. 1° Avant le premier alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
3. « Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits :
4. « a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
5. « b) Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. » ;
6. 2° Après le mot : « fonctionnaire », la fin du premier alinéa est supprimée ;
7. 3° Le 1° est ainsi rédigé :
8. « 1° Parce qu'il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas, y compris, dans le cas mentionné au a, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ; »
9. 4° Au 2°, les mots : « Le fait qu'il a » sont remplacés par les mots : « Parce qu'il a » et le mot : « agissements » est remplacé par le mot : « faits » ;
10. 5° Au 3°, les mots : « le fait qu'il a » sont remplacés par les mots : « parce qu'il a » et le mot : « agissements » est remplacé par le mot : « faits » ;
11. 6° Après le mot : « aux », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
Divisions : Art. 6 ter