LOI n°2012-954 du 6 août 2012 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2012-954 du 6 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026264452
Texte parentLEGITEXT000026264451
Référencearticle 5 de la loi n°2012-954 du 6 août 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la première phrase de l'article 2-2 du code de procédure pénale, après les mots : « violences sexuelles », sont insérés les mots : « , contre le harcèlement sexuel ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 2-2

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026264452, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.