Texte publié au Journal officiel
1. Après le mot : « puni », la fin de l'article 222-33-2 du même code est ainsi rédigée : « de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code pénal : art. 222-33-2
LOI n°2012-954 du 6 août 2012 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2012-954 du 6 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026264458
Texte parentLEGITEXT000026264451
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