1. Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 303, square des Champs-Elysées, 91080 Courcouronnes.
Arrêté du 23 juillet 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 août 2012.
TexteArrêté du 23 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026265549
Texte parentLEGITEXT000026265541
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