Arrêté du 23 juillet 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Courcouronnes (91)

Article 1 LEGIARTI000026265549

1. Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 303, square des Champs-Elysées, 91080 Courcouronnes.

Article 2 LEGIARTI000026265551

1. Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités suivantes :

2. ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 303, square des Champs-Elysées, 91080 Courcouronnes ;

3. ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 14 ter, rue Villebois-Mareuil, 91100 Corbeil-Essonnes ;

4. ― une unité éducative auprès du tribunal de grande d'instance d'Evry, sise rue des Mazières, 91012 Evry.

Article 3 LEGIARTI000026265547

1. Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Courcouronnes exerce les missions suivantes :

2. ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;

3. ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

4. ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;

5. ― la permanence éducative auprès des tribunaux ;

6. ― la mise en place, sous forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;

7. ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi qu'à celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Article 4 LEGIARTI000026265554

A abrogé :

• Arrêté du 14 juin 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4

Article 5 LEGIARTI000026265556

1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.