Arrêté du 23 juillet 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 août 2012.

TexteArrêté du 23 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026265547
Texte parentLEGITEXT000026265541
Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 juillet 2012 (version du 8 août 2012)Légifrance →

1. Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Courcouronnes exerce les missions suivantes :

2. ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;

3. ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

4. ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;

5. ― la permanence éducative auprès des tribunaux ;

6. ― la mise en place, sous forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;

7. ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi qu'à celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026265547, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.