Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026265554
Texte parentLEGITEXT000026265541
Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Est abrogé l'arrêté du 14 juin 2010 portant création par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un service éducatif auprès du tribunal à Evry.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 14 juin 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Aller plus loin
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