Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026272412
Texte parentLEGITEXT000026272408
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 4, lesmots : « par l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 juillet 2011 : art. 4
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