Article abrogé, en vigueur du 9 août 2012 au 26 avril 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 juillet 2012
RattachementB. ― Frais de séjour (hébergement, repas)
II. ― Missions en métropole
B. ― Frais de séjour (hébergement, repas)
IdentifiantLEGIARTI000026272773
Texte parentLEGITEXT000026272697
Référencearticle 10 de l'arrêté du 25 juillet 2012 (version du 9 août 2012)Légifrance →
1. L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas, fixée à 15,25 €, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 et 21 heures pour le repas du soir, et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement ou s'ils ne sont pas déjà pris en charge dans le cadre d'une inscription à un colloque ou à un séminaire.
2. L'agent ne perçoit pas d'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas pour les missions, formations ou stages effectués à l'intérieur de la commune de résidence administrative ou de résidence familiale. Pour Paris, la résidence administrative inclut les départements limitrophes (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne).
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