Article abrogé, en vigueur du 9 août 2012 au 26 avril 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 juillet 2012
RattachementB. ― Frais de séjour (hébergement, repas)
II. ― Missions en métropole
B. ― Frais de séjour (hébergement, repas)
IdentifiantLEGIARTI000026272719
Texte parentLEGITEXT000026272697
Référencearticle 13 de l'arrêté du 25 juillet 2012 (version du 9 août 2012)Légifrance →
1. Les indemnités journalières pour la métropole peuvent être versées à l'agent sous forme d'avances.
2. Néanmoins la demande d'avance ne peut être faite au minimum que pour une indemnité complète soit une nuitée et deux repas.
3. La régularisation de l'avance versée est subordonnée à la production des justificatifs originaux, nominatifs, indiquant le mode de paiement de l'hébergement et, le cas échéant, des frais divers.
4. La perte des justificatifs ou leur non-présentation entraîne le reversement de l'avance perçue.
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