Arrêté du 25 juillet 2012 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 9 août 2012 au 26 avril 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 25 juillet 2012
Rattachement
C. ― Frais divers
  1. II. ― Missions en métropole
  2. C. ― Frais divers
IdentifiantLEGIARTI000026272723
Texte parentLEGITEXT000026272697
Référencearticle 14 de l'arrêté du 25 juillet 2012 (version du 9 août 2012)Légifrance →

1. Les déplacements doivent être effectués en transport en commun.

2. Toutefois, à titre dérogatoire, l'utilisation du taxi peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement pour un trajet à effectuer avant 8 heures et après 22 heures. En dehors de ces hypothèses, le recours au taxi doit être limité à des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées.

3. En cas de recours au taxi, dans des conditions qui ne le justifient pas, l'agent sera remboursé sur la base du tarif le moins cher des transports en commun.

4. Les frais de taxi exposés dans le cadre de la mission sont remboursés sur production des justificatifs de la dépense et d'une décision écrite du directeur ou chef de service.

5. Lorsque les tickets de transport en commun ne sont pas fournis par l'administration à l'occasion de la mission, ils peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des billets et du justificatif de paiement. Pour les missions effectuées dans les départements de la région Ile-de-France, les tickets sont remboursés en prenant en compte les cartes d'abonnement au réseau francilien dont peut être détenteur l'agent.

6. Les frais de péage sont remboursés sur production de justificatifs.

7. Les frais de stationnement dans les parcs automobiles des gares et des aéroports sont remboursés sur production de justificatifs, dans la limite de quarante-huit heures. Pour une durée supérieure à quarante-huit heures, l'agent ne peut prétendre au remboursement de ces frais.

8. Lorsque l'agent utilise son véhicule personnel pour l'ensemble de sa mission dans les conditions de l'article 5 pour convenance personnelle, il ne peut prétendre à aucun remboursement de frais de péage ou de parking.

9. Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et en l'absence de tout autre moyen de transport adapté, les frais de location de véhicule exposés par l'agent peuvent être remboursés sur présentation des justificatifs de paiement.

10. En cas d'utilisation d'un véhicule, le covoiturage est préconisé.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026272723, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.