1. Lorsqu'un agent fait le choix de conditions de transport différentes de celles retenues par l'administration, le complément éventuel est à sa charge.
Arrêté du 25 juillet 2012 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 9 août 2012 au 26 avril 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 juillet 2012
Rattachement
A. ― Transport
- III. ― Missions et tournées en outre-mer et à l'étranger
- A. ― Transport
IdentifiantLEGIARTI000026272735
Texte parentLEGITEXT000026272697
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