Article abrogé, en vigueur du 9 août 2012 au 26 avril 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 juillet 2012
RattachementB. ― Frais de séjour (hébergement, repas)
III. ― Missions et tournées en outre-mer et à l'étranger
B. ― Frais de séjour (hébergement, repas)
IdentifiantLEGIARTI000026272775
Texte parentLEGITEXT000026272697
Référencearticle 19-1 de l'arrêté du 25 juillet 2012 (version du 9 août 2012)Légifrance →
1. En application de la dérogation prévue à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement, sur production des pièces justificatives des dépenses acquittées et d'un ordre de mission, accompagné d'un certificat administratif signé du directeur de la structure qui autorise, à titre exceptionnel, le remboursement sur la base des frais réels et justifie la dérogation à la réglementation par l'un des motifs suivants :
2. ― mission nécessitant, pour des raisons impérieuses de service, une organisation d'hébergement spécifique ;
3. ― sécurité de l'agent en mission ;
4. ― hébergement outre-mer à titre exceptionnel dans le cadre d'une mission, sur la base du tarif le moins cher.
5. Pour l'administration centrale, le bureau chargé de la politique voyages du ministère (DAFIIS/SDSGI/BBS) devra être informé en amont par la structure demandeuse des tarifs proposés.
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