1. Toute escale obligatoire de plus de sept heures dans un pays ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies à l'article 19.
Arrêté du 25 juillet 2012 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 9 août 2012 au 26 avril 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 juillet 2012
Rattachement
B. ― Frais de séjour (hébergement, repas)
- III. ― Missions et tournées en outre-mer et à l'étranger
- B. ― Frais de séjour (hébergement, repas)
IdentifiantLEGIARTI000026272741
Texte parentLEGITEXT000026272697
Aller plus loin
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