Article abrogé, en vigueur du 9 août 2012 au 26 avril 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 juillet 2012
RattachementA. ― Transport
II. ― Missions en métropole
A. ― Transport
IdentifiantLEGIARTI000026272769
Texte parentLEGITEXT000026272697
Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 juillet 2012 (version du 9 août 2012)Légifrance →
1. Les transports doivent être effectués en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire.
2. Le recours à la 1re classe pour la voie ferroviaire doit rester exceptionnel.
3. Il est autorisé pour les trajets des membres des délégations ministérielles (en présence du ministre) et exceptionnellement, sur demande expresse d'un cabinet ministériel, pour les trajets des autorités qui seraient mandatées en urgence à représenter un ministre ou un secrétaire d'Etat.
4. Il peut être autorisé pour les agents étant appelés, dans le cadre de leurs missions, à se déplacer régulièrement lorsque le temps de trajet accompli en train dans la même journée est supérieur à quatre heures et trente minutes ou lorsque les conditions tarifaires le justifient.
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