1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux services relevant du ministère chargé des affaires sociales et de la santé et du ministère chargé des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à compter du 1er août 2012. Les dérogations prévues au présent arrêté expirent au plus tard le 31 juillet 2016.
Arrêté du 25 juillet 2012 · Article
Article 31
Article abrogé, en vigueur du 9 août 2012 au 26 avril 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 juillet 2012
RattachementV. ― Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000026272759
Texte parentLEGITEXT000026272697
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