Article abrogé, en vigueur du 9 août 2012 au 26 avril 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 juillet 2012
RattachementA. ― Transport
II. ― Missions en métropole
A. ― Transport
IdentifiantLEGIARTI000026272771
Texte parentLEGITEXT000026272697
Référencearticle 5 de l'arrêté du 25 juillet 2012 (version du 9 août 2012)Légifrance →
1. Dans les cas où elle est autorisée pour les besoins du service, l'utilisation par l'agent de son véhicule personnel donne lieu à une indemnisation sur la base des indemnités kilométriques fixées par l'arrêté du 26 août 2008 fixant le taux des indemnités kilométriques, selon le trajet le plus rapide. Afin d'obtenir une indemnisation basée sur le trajet le plus rapide, l'agent doit fournir les justificatifs de paiement des frais de péage.
2. A défaut, il obtiendra une indemnisation basée sur le trajet le plus court.
3. Dans les cas où elle est dûment autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement, l'utilisation par l'agent de son véhicule personnel pour sa propre convenance donne lieu à une indemnisation sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux.
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