1. Les titulaires d'une carte de réduction sont tenus d'en faire état lors de la préparation de la mission. La carte de réduction peut faire l'objet d'un remboursement dès lors que son acquisition est économiquement justifiée, dans le cadre des missions effectuées pour le compte de l'administration.
Arrêté du 25 juillet 2012 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 9 août 2012 au 26 avril 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 juillet 2012
Rattachement
A. ― Transport
- II. ― Missions en métropole
- A. ― Transport
IdentifiantLEGIARTI000026272706
Texte parentLEGITEXT000026272697
Aller plus loin
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