Article abrogé, en vigueur du 9 août 2012 au 26 avril 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 juillet 2012
RattachementA. ― Transport
II. ― Missions en métropole
A. ― Transport
IdentifiantLEGIARTI000026272708
Texte parentLEGITEXT000026272697
Référencearticle 7 de l'arrêté du 25 juillet 2012 (version du 9 août 2012)Légifrance →
1. Hors les cas d'imprévisibilité de la mission, il est possible, à titre exceptionnel, de ne pas recourir au titulaire du marché de voyagiste dans les cas suivants :
2. ― lorsque les transporteurs offrent des conditions tarifaires plus avantageuses et non accessibles au titulaire du marché de voyagiste ;
3. ― lorsque les offres d'hôtellerie du titulaire du marché de voyagiste dépassent les indemnités fixées par le présent arrêté et par l'arrêté interministériel fixant les taux des indemnités de mission.
4. Dans tous ces cas, l'agent fait l'avance des frais et est remboursé sur présentation des justificatifs de transport et d'hébergement, à hauteur des indemnités fixées à l'article 9 du présent arrêté.
Aller plus loin
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