1. Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes II à V dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.
Arrêté du 30 juillet 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteArrêté du 30 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026276303
Texte parentLEGITEXT000026276293
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