Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026288223
Texte parentLEGITEXT000026288221
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 juin 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé, après les mots : « Marié ou ayant au moins un enfant à charge », sont ajoutés les mots : « ou lié par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 avril 1990 : art. 1
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