Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026288225
Texte parentLEGITEXT000026288221
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 juin 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au tableau de l'article 1er, à l'article 6 et au tableau de l'article 7 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé, les mots : « cocontractant d'un pacte civil de solidarité depuis trois années » sont remplacés par les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 avril 2007 : art. 1, art. 6, art. 7
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