Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 août 2012 (version du 15 mai 2026)Légifrance →
1. La liste des contrôles mentionnés à l'article R. 134-11 du code de la construction et de l'habitation et leurs modalités de réalisation sont définies en annexe du présent arrêté.
2. Le propriétaire indique au contrôleur technique si l'ascenseur tombe sous la nécessité de prévenir les actes de malveillance portant atteinte au verrouillage de la porte palière.
Nota : Conformément à la seconde phrase de l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 2026 (NOR : VLOL2524719A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 de l'arrêté précité, entrent en vigueur au 15 mai 2026.
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