LOI n°2012-958 du 16 août 2012 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 18 août 2012.

TexteLOI n°2012-958 du 16 août 2012
Rattachement
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
IdentifiantLEGIARTI000026289975
Texte parentLEGITEXT000026289927
Référencearticle 11 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 (version du 18 août 2012)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012.]

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