LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Article 1 LEGIARTI000026798224

1. I.- à VI.- A abrogé les dispositions suivantes :

2. -Code de la sécurité sociale.

3. Art. L241-6-1

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code rural

6. Art. L741-3, Art. L741-4

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012

9. Art. 2

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. -Code de la sécurité sociale.

12. Art. L241-2, Art. L245-16, Art. L241-6, Art. L241-13, Art. L131-7

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. -Code général des impôts, CGI.

15. Art. 575 A

16. A modifié les dispositions suivantes :

17. -Code général des impôts, CGI.

18. Art. 298 quater

19. A modifié les dispositions suivantes :

20. -Code général des impôts, CGI.

21. Art. 278, Art. 297, Art. 298 quater

22. A modifié les dispositions suivantes :

23. -Code général des collectivités territoriales

24. Art. L1615-6

25. -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007

26. Art. 53

27. A modifié les dispositions suivantes :

28. -Code de la sécurité sociale.

29. Art. L755-2

30. VII. - A. - Le C du IV s'applique à compter du 1er janvier 2012.

31. B. - Le A du II s'applique à compter du 1er janvier 2013.

32. C. - Pour l'année 2012, le 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale s'applique dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2012.

33. D. - Le B du II s'applique :

34. 1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ;

35. 2° Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er janvier 2013 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2013.

36. E.-Pour les produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale payés ou réalisés, selon le cas, du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012 et pour ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012, le produit des prélèvements mentionnés au I de l'article L. 245-16 du même code est ainsi réparti :

37. 1° Une part correspondant à un taux de 0,3 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, dont une part correspondant à un taux de 0,2 % à la section mentionnée à l'article L. 135-3-1 dudit code ;

38. 2° Une part correspondant à un taux de 1,3 % à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ;

39. 3° Une part correspondant à un taux de 1,85 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

40. 4° Une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

41. 5° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale des allocations familiales ;

42. 6° Une part correspondant à un taux de 0,35 % au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles.

Article 2 LEGIARTI000026289959

A modifié :

• LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 : art. 13

Article 3 LEGIARTI000026289961

1. I.- à VI.-A abrogé les dispositions suivantes :

2. -Code de la sécurité sociale.

3. Art. L241-17

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. -Code général des impôts, CGI.

6. Art. 81 quater

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code général des impôts, CGI.

9. Art. 170, Art. 200 sexies, Art. 1417

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. -Code de la sécurité sociale.

12. Art. L711-13

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. -Code de la sécurité sociale.

15. Art. L241-18

16. A modifié les dispositions suivantes :

17. -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007

18. Art. 53

19. -LOI n° 2008-776 du 4 août 2008

20. Art. 48

21. -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007

22. -Code de la sécurité sociale.

23. Art. L131-8

24. -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007

25. -LOI n° 2008-776 du 4 août 2008

26. A modifié les dispositions suivantes :

27. -Code rural

28. Art. L741-15

29. VII.-Pour l'année 2012, après affectation préalable de la fraction mentionnée au A du VI du présent article, une fraction égale à 340 988 999,21 € du produit de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts est affectée au financement des sommes restant dues par l'Etat aux caisses et régimes de sécurité sociale retracées à l'état semestriel du 31 décembre 2011 au titre des mesures dont la compensation est prévue à l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée.

30. VIII.-A.-Les I, III et V s'appliquent aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012.

31. B.-Lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012, les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires versée jusqu'à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012.

32. C.-Par dérogation au A du présent VIII, le II s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012.

Article 4 LEGIARTI000026289963

1. I. ― Les personnes mentionnées à l'article 885 A du code général des impôts sont redevables au titre de l'année 2012 d'une contribution exceptionnelle sur la fortune assise sur la valeur nette imposable de leur patrimoine retenue pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2012.

2. Toutefois, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I qui, domiciliées en France au 1er janvier 2012, ne le sont plus à la date du 4 juillet 2012, ne sont redevables de la contribution que sur la valeur nette imposable au 1er janvier 2012 de leurs seuls biens situés en France.

3. II. ― La contribution mentionnée au I est liquidée selon le tarif suivant :

4. III. ― Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012 avant imputation, le cas échéant, des réductions d'impôt mentionnées aux articles 885 V, 885-0 V bis et 885-0 V bis A du code général des impôts est imputable sur la contribution. L'excédent éventuel n'est pas restituable.

5. IV. ― 1. La contribution est établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l'impôt de solidarité sur la fortune.

6. 2. Les personnes mentionnées au I du présent article qui ne relèvent pas du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts souscrivent au titre de la contribution, au plus tard le 15 novembre 2012, une déclaration auprès du service des impôts de leur domicile au 1er janvier 2012, accompagnée du paiement de la contribution.

Article 5 LEGIARTI000026289965

1. I.- à III.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G, Art. 793 bis

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code général des impôts, CGI.

6. Art. 776 A, Art. 776 ter, Art. 777, Art. 779, Art. 784, Art. 788

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011

9. Art. 7

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Livre des procédures fiscales

12. Art. L181 B

13. IV. - 1. Les A, 1° du C, D, 1° du G, 2° du H du I, le II et le III s'appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.

14. 2. Les B, 2° du C, E, F, 2° du G et 1° du H du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

Article 6 LEGIARTI000026289967

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI. Sct. Section XIX bis : Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, Art. 235 ter ZCA

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. -Code général des impôts, CGI. Art. 119 bis, Art. 137 bis, Art. 137 ter, Art. 163 quinquies C, Art. 163 quinquies C bis

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. -Code général des impôts, CGI. Art. 213

7. II.-Les A à D du I sont applicables aux produits, sommes, valeurs et distributions versés à compter de la date de publication de la présente loi.

8. Le E du même I s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement est intervenue à compter de la date de publication de la présente loi et le F dudit I s'applique aux exercices clos à compter de cette même date.

9. Par exception au deuxième alinéa du III de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, pour les distributions mises en paiement avant le 1er septembre 2012, la contribution prévue à ce même article est payée spontanément lors du versement d'acompte d'impôt sur les sociétés du 15 décembre 2012.

Article 7 LEGIARTI000026289969

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 235 ter ZD

4. II. - 1. Le a du 1° du I s'applique aux sociétés dont les titres font l'objet de transactions réalisées à compter du 1er janvier 2013.

5. 2. Le b du 1° du même I s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er décembre 2012.

6. 3. Les 2° et 3° du même I s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er août 2012.

Article 8 LEGIARTI000026289951

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 232

Article 9 LEGIARTI000026289971

1. I. - Il est créé une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZE du code général des impôts due au titre de 2012. Elle est due par les personnes redevables, en 2012, de cette dernière taxe.

2. Cette taxe additionnelle est égale au montant de la taxe de risque systémique qui était exigible au 30 avril 2012.

3. Elle est exigible le 30 août 2012.

4. Elle est acquittée auprès du comptable public compétent au plus tard le 30 septembre 2012.

5. Les VI à X du même article 235 ter ZE s'appliquent à cette taxe additionnelle.

6. II. - A modifié les dispositions suivantes :

7. - Code général des impôts, CGI.

8. Art. 235 ter ZE

9. III. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2013.

10. IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2013, un rapport sur l'assiette de la taxe de risque systémique mentionnée à l'article 235 ter ZE du code général des impôts. Ce rapport étudie notamment les modalités d'un élargissement du champ d'application de la taxe à l'ensemble des institutions financières qui sont d'importance systémique ou qui, par leurs liens avec les établissements de crédit, contribuent à la diffusion des risques systémiques.

Article 11 LEGIARTI000026289975

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012.]

Article 12 LEGIARTI000026289977

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZAA, Art. 1668 B, Art. 1731 A bis

3. II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012 .

Article 13 LEGIARTI000026289979

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 237 bis A

Article 14 LEGIARTI000026289981

1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

2. Art. 209 B

3. II. - Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

Article 15 LEGIARTI000026289983

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 209, Art. 221, Art. 223 I

4. II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.

Article 16 LEGIARTI000026289985

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 145, Art. 210 A, Art. 219, Art. 223 B

4. II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.

Article 17 LEGIARTI000026289987

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 39, Art. 1586 sexies

4. II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.

Article 18 LEGIARTI000026289953

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI. Art. 39 quaterdecies

3. II.-Le I s'applique aux cessions de titres reçus en contrepartie d'apports réalisés à compter du 19 juillet 2012 .

Article 19 LEGIARTI000026289989

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L31-10-2

Article 20 LEGIARTI000026289935

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Loi n°90-568 du 2 juillet 1990

3. Art. 30

4. II. - Le I s'applique à la contribution due au titre des rémunérations versées en 2012 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 21 LEGIARTI000041470416

1. I. ― Il est ouvert, à compter du 1er septembre 2012 et jusqu'au 31 décembre 2022, un compte d'affectation spéciale intitulé : Participation de la France au désendettement de la Grèce .

2. Ce compte retrace :

3. 1° En recettes : le produit de la contribution spéciale versée par la Banque de France au titre de la restitution des revenus qu'elle a perçus sur les titres grecs qu'elle détient ;

4. 2° En dépenses :

5. a) Le versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus mentionnés au 1° ;

6. b) Des rétrocessions de trop-perçu à la Banque de France.

7. II. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'ensemble des engagements financiers de l'Etat dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce et des autres dispositifs pour la stabilité de la zone euro.

Article 22 LEGIARTI000026289993

1. Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de rémunération de services instituée par le décret n° 2012-822 du 26 juin 2012 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence.

Article 23 LEGIARTI000026289995

1. I. ― Pour 2012, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

2. (En millions d'euros)

3. II. ― Pour 2012 :

4. 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

5. (En milliards d'euros)

6. 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

7. III. ― Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 936 014.

Article 24 LEGIARTI000026289997

1. I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 572 494 088 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.

2. II. ― Il est annulé pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 789 986 940 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 25 LEGIARTI000026289999

1. I. ― Il est ouvert à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour 2012, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 4 000 000 € et 5 800 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.

2. II. ― Il est annulé, pour 2012, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 4 000 000 € et 5 800 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Article 26 LEGIARTI000026289939

1. I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 065 097 693 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état D annexé à la présente loi.

2. II. ― Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 4 866 397 693 €, conformément à la répartition par programme donnée à l'état D annexé à la présente loi.

3. III. ― Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 3 839 150 000 € et 7 716 150 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.

Article 27 LEGIARTI000026290001

A modifié :

• LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 : art. 69

Article 28 LEGIARTI000026290005

1. I. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 278-0 bis, Art. 278 bis, Art. 279, Art. 281 quater, Art. 297

4. II. Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2013.

Article 29 LEGIARTI000026290007

1. I. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L136-6, Art. L136-7, Art. L245-14, Art. L245-15

4. II. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996

6. Art. 15, Art. 16

7. III. - A. - Les A et C du I et le 1° du II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.

8. B. - Les B et D du I et le 2° du II s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.

Article 30 LEGIARTI000026290009

1. I. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.

2. Art. L136-2

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. - Code de la sécurité sociale.

5. Art. L242-1

6. II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er septembre 2012.

Article 31 LEGIARTI000026290011

1. I et II A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L137-13, Art. L137-14

4. III. - Le I est applicable aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012

Article 32 LEGIARTI000026290013

1. I. ― A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L137-11

4. II. - Le 1° du I est applicable aux rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013. Le 2° du même I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012.

Article 33 LEGIARTI000026290015

1. I. ―A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L137-16, Art. L135-3, Art. L135-3-1, Art. L241-2, Art. L241-3

4. V. - Les I à IV s'appliquent aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012.

Article 34 LEGIARTI000026290017

1. I. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1411

4. II. - Le I entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2013.

Article 35 LEGIARTI000026289941

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 1638-0 bis

Article 36 LEGIARTI000026290019

A modifié :

• Loi n°2004-809 du 13 août 2004 : art. 154

Article 37 LEGIARTI000026290021

A modifié :

• LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 : art. 34
• Code général des impôts, CGI. : art. 1496
  Divisions : Art. 1498 bis

Article 38 LEGIARTI000026290023

A modifié :

• Code du travail : art. L6331-48

Article 39 LEGIARTI000026289943

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1600

4. II. - Le I s'applique aux impositions dues à compter du 1er janvier 2011, sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012.

Article 40 LEGIARTI000026290027

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012.]

Article 41 LEGIARTI000026290029

1. I. ― A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'action sociale et des familles

3. Art. L251-1

4. A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles

5. Art. L251-2, Art. L252-1

6. A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles

7. Art. L253-3-1

8. II. ― A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

9. Art. 968 E

10. III.-A.-Les 1° et 2° du I et le II s'appliquent à compter du 4 juillet 2012.

11. B.-Le 4° du I s'applique à compter du 31 décembre 2012. Le solde du fonds mentionné à l'article L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles constaté à cette date est reversé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre du financement de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du même code.

Article 42 LEGIARTI000026289945

1. I. ― A modifié les dispositions suivantes :

2. -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

3. Art. 133

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

6. Art. 141

7. II. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, un rapport présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux.

Article 43 LEGIARTI000026289947

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 199 terdecies-0 A

Article 44 LEGIARTI000026290031

A modifié :

• Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 : art. 49

Article 45 LEGIARTI000026290033

A modifié :

• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : art. 12-2

Article 46 LEGIARTI000026289949

A modifié :

• Code de l'énergie : art. L521-23

Annexe LEGIARTI000026290035

1. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

2. É T A T A

3. (Art. 23 de la loi)

4. Voies et moyens pour 2012 révisés

5. I. ― BUDGET GÉNÉRAL

6. (En milliers d'euros)

7. II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

8. (En milliers d'euros)

9. III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

10. (En euros)

11. IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

12. (En euros)

13. É T A T B

14. (Art. 24 de la loi)

15. Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,

16. par mission et programmes, au titre du budget général

17. BUDGET GÉNÉRAL

18. (En euros)

19. É T A T C

20. (Art. 25 de la loi)

21. Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,

22. par mission et programmes, au titre des budgets annexes

23. BUDGETS ANNEXES

24. (En euros)

25. É T A T D

26. (Art. 26 de la loi)

27. Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,

28. par mission et programmes, au titre des comptes spéciaux

29. I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

30. (En euros)

31. II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

32. (En euros)

33. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

34. Fait au fort de Brégançon, le 16 août 2012.