1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 145, Art. 210 A, Art. 219, Art. 223 B
4. II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.
LOI n°2012-958 du 16 août 2012 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 18 août 2012.
TexteLOI n°2012-958 du 16 août 2012
Rattachement
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
IdentifiantLEGIARTI000026289985
Texte parentLEGITEXT000026289927
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.