SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000026289945
Texte parentLEGITEXT000026289927
Référencearticle 42 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 (version du 18 août 2012)Légifrance →
1. I. ― A modifié les dispositions suivantes :
2. -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
3. Art. 133
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
6. Art. 141
7. II. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, un rapport présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux.
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