1. I.- à III.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G, Art. 793 bis
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 776 A, Art. 776 ter, Art. 777, Art. 779, Art. 784, Art. 788
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011
9. Art. 7
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Livre des procédures fiscales
12. Art. L181 B
13. IV. - 1. Les A, 1° du C, D, 1° du G, 2° du H du I, le II et le III s'appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.
14. 2. Les B, 2° du C, E, F, 2° du G et 1° du H du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.