LOI n°2012-958 du 16 août 2012 · Article

Annexe

Article en vigueur depuis le 18 août 2012.

TexteLOI n°2012-958 du 16 août 2012
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000026290035
Texte parentLEGITEXT000026289927
RéférenceAnnexe de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 (version du 18 août 2012)Légifrance →

1. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

2. É T A T A

3. (Art. 23 de la loi)

4. Voies et moyens pour 2012 révisés

5. I. ― BUDGET GÉNÉRAL

6. (En milliers d'euros)


NUMÉRO
de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISION
des évaluations
pour 2012


1. Recettes fiscales



13. Impôt sur les sociétés

― 2 219 910

1301

Impôt sur les sociétés

― 2 375 910

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

156 000


14. Autres impôts directs et taxes assimilées

3 430 000

1402

Retenue à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

15 000

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

2 325 000

1499

Recettes diverses

1 090 000


16. Taxe sur la valeur ajoutée

― 1 914 397

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

― 1 914 397


17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

310 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

130 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

10 000

1797

Taxe sur les transactions financières

170 000


2. Recettes non fiscales



21. Dividendes et recettes assimilées

― 257 000

2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

― 154 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

― 103 000


24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

― 300 000

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

― 300 000


26. Divers

61 000

2603

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

― 79 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

140 000

7. II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

8. (En milliers d'euros)


NUMÉRO
de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISION
des évaluations
pour 2012


1. Recettes fiscales

― 394 307

13

Impôt sur les sociétés

― 2 219 910

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

3 430 000

16

Taxe sur la valeur ajoutée

― 1 914 397

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

310 000


2. Recettes non fiscales

― 496 000

21

Dividendes et recettes assimilées

― 257 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

― 300 000

26

Divers

61 000


Total des recettes, nettes des prélèvements

― 890 307

9. III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

10. (En euros)


NUMÉRO
de ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISION
des évaluations
pour 2012


Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

― 100 000 000

01

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

― 100 000 000


Participation de la France au désendettement de la Grèce

198 700 000

01

Produit de la contribution spéciale de la Banque de France fixée par la convention entre l'Etat et la banque du 3 mai 2012

198 700 000


Participations financières de l'Etat

― 4 000 000 000

01

Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

― 4 000 000 000


Pensions

125 000 000


Section : pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

125 000 000

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

125 000 000


Total

― 3 776 300 000

11. IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

12. (En euros)


NUMÉRO
de ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

RÉVISION
des évaluations
pour 2012


Avances aux organismes de sécurité sociale

3 378 150 000

01

Recettes

3 378 150 000


Total

3 378 150 000

13. É T A T B

14. (Art. 24 de la loi)

15. Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,

16. par mission et programmes, au titre du budget général

17. BUDGET GÉNÉRAL

18. (En euros)


MISSION/PROGRAMME

AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes

CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement
annulés

Action extérieure de l'Etat

20 000

20 000



Diplomatie culturelle et d'influence

20 000

20 000



Administration générale et territoriale de l'Etat

3 200

3 200



Vie politique, cultuelle et associative

3 200

3 200



Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

9 200

9 200

800 000

800 000

Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

9 200

9 200



Forêt



400 000

400 000

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation



200 000

200 000

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture



200 000

200 000

Aide publique au développement



3 260 000

3 260 000

Solidarité à l'égard des pays en développement



2 860 000

2 860 000

Développement solidaire et migrations



400 000

400 000

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

50 000

50 000

1 199 534

1 199 534

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant



1 199 534

1 199 534

Liens entre la Nation et son armée

50 000

50 000



Conseil et contrôle de l'Etat



10 000

10 000

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives



10 000

10 000

Culture

234 000

234 000



Patrimoines

68 000

68 000



Création

15 000

15 000



Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

151 000

151 000



Défense



29 200 000

29 200 000

Environnement et prospective de la politique de défense



2 868 577

2 868 577

Soutien de la politique de la défense



4 510 100

4 510 100

Equipement des forces



21 821 323

21 821 323

Direction de l'action du Gouvernement



1 957 926

1 957 926

Coordination du travail gouvernemental



1 157 926

1 157 926

Dont titre 2



47 926

47 926

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées



800 000

800 000

Ecologie, développement et aménagement durables



10 059 000

10 059 000

Infrastructures et services de transports



8 357 000

8 357 000

Sécurité et circulation routières



100 000

100 000

Sécurité et affaires maritimes



200 000

200 000

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité



502 000

502 000

Prévention des risques



600 000

600 000

Energie, climat et après-mines



300 000

300 000

Economie



900 000

900 000

Développement des entreprises et de l'emploi



900 000

900 000

Engagements financiers de l'Etat



700 000 000

700 000 000

Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)



700 000 000

700 000 000

Enseignement scolaire

89 459 488

89 459 488



Enseignement scolaire public du premier degré

17 376 052

17 376 052



Dont titre 2

15 096 052

15 096 052



Enseignement scolaire public du second degré

13 676 000

13 676 000



Dont titre 2

13 676 000

13 676 000



Vie de l'élève

54 178 612

54 178 612



Dont titre 2

15 215 672

15 215 672



Enseignement privé du premier et du second degrés

3 468 824

3 468 824



Dont titre 2

3 468 824

3 468 824



Enseignement technique agricole

760 000

760 000



Dont titre 2

760 000

760 000



Gestion des finances publiques et des ressources humaines



4 800 000

4 800 000

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local



3 600 000

3 600 000

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat



800 000

800 000

Facilitation et sécurisation des échanges



400 000

400 000

Justice



5 300 000

5 300 000

Accès au droit et à la justice



5 300 000

5 300 000

Outre-mer

30 000

30 000

1 100 000

1 100 000

Emploi outre-mer



1 100 000

1 100 000

Conditions de vie outre-mer

30 000

30 000



Politique des territoires



890 000

890 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire



790 000

790 000

Interventions territoriales de l'Etat



100 000

100 000

Pouvoirs publics



47 926

47 926

Présidence de la République



47 926

47 926

Recherche et enseignement supérieur



24 915 000

24 915 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires



9 800 000

9 800 000

Recherche spatiale



7 600 000

7 600 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables



2 500 000

2 500 000

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle



2 000 000

2 000 000

Recherche duale (civile et militaire)



2 800 000

2 800 000

Enseignement supérieur et recherche agricoles



200 000

200 000

Formations supérieures et recherche universitaire



15 000

15 000

Relations avec les collectivités territoriales



1 476 566

1 476 566

Concours spécifiques et administration



1 476 566

1 476 566

Remboursements et dégrèvements

482 603 000

482 603 000



Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

482 603 000

482 603 000



Santé



1 600 000

1 600 000

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins



1 600 000

1 600 000

Solidarité, insertion et égalité des chances

41 200

41 200

60 488

60 488

Actions en faveur des familles vulnérables

22 000

22 000



Handicap et dépendance

19 200

19 200



Egalité entre les hommes et les femmes



60 488

60 488

Sport, jeunesse et vie associative

44 000

44 000

965 000

965 000

Sport

44 000

44 000



Jeunesse et vie associative



965 000

965 000

Travail et emploi



200 000

200 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail



200 000

200 000

Ville et logement



1 245 500

1 245 500

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables



45 500

45 500

Développement et amélioration de l'offre de logement



100 000

100 000

Politique de la ville et Grand Paris



1 100 000

1 100 000

Totaux

572 494 088

572 494 088

789 986 940

789 986 940

19. É T A T C

20. (Art. 25 de la loi)

21. Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,

22. par mission et programmes, au titre des budgets annexes

23. BUDGETS ANNEXES

24. (En euros)


MISSION/PROGRAMME

AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes

CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement
annulés

Contrôle et exploitation aériens

4 000 000

5 800 000

4 000 000

5 800 000

Soutien aux prestations de l'aviation civile


1 800 000

4 000 000


Navigation aérienne




5 800 000

Transports aériens, surveillance et certification

4 000 000

4 000 000



Totaux

4 000 000

5 800 000

4 000 000

5 800 000

25. É T A T D

26. (Art. 26 de la loi)

27. Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,

28. par mission et programmes, au titre des comptes spéciaux

29. I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

30. (En euros)


MISSION/PROGRAMME

AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes

CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement
annulés

Participation de la France au désendettement de la Grèce

198 700 000

198 700 000



Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre

198 700 000

198 700 000



Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France





Participations financières de l'Etat



4 000 000 000

4 000 000 000

Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat



4 000 000 000

4 000 000 000

Pensions

866 397 693

866 397 693

866 397 693

866 397 693

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

866 397 693

866 397 693

866 397 693

866 397 693

Dont titre 2

866 397 693

866 397 693



Totaux

1 065 097 693

1 065 097 693

4 866 397 693

4 866 397 693

31. II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

32. (En euros)


MISSION/PROGRAMME

AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes

CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement
annulés

Avances aux organismes de sécurité sociale



3 378 150 000

3 378 150 000

Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale



1 431 000 000

1 431 000 000

Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA prévue au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale



1 593 150 000

1 593 150 000

Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale par l'article 53 de la loi de finances pour 2008



354 000 000

354 000 000

Prêts à des Etats étrangers



461 000 000

4 338 000 000

Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro



461 000 000

4 338 000 000

Totaux



3 839 150 000

7 716 150 000

33. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

34. Fait au fort de Brégançon, le 16 août 2012.

Aller plus loin

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