Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2012-958 du 16 août 2012
RattachementI. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000026290023
Texte parentLEGITEXT000026289927
Référencearticle 38 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 6331-48 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le taux : « 0,15 % » est remplacé par le taux : « 0,25 % » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,24 % » est remplacé par le taux : « 0,34 % » ;
4. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre des deux premiers alinéas du présent article. »