LOI n°2012-958 du 16 août 2012 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 18 août 2012.

TexteLOI n°2012-958 du 16 août 2012

Rattachement

I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000026290007

Texte parentLEGITEXT000026289927

Référencearticle 29 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 (version du 18 août 2012)Légifrance →

1. I. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L136-6, Art. L136-7, Art. L245-14, Art. L245-15

4. II. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996

6. Art. 15, Art. 16

7. III. - A. - Les A et C du I et le 1° du II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.

8. B. - Les B et D du I et le 2° du II s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.

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