LOI n°2012-958 du 16 août 2012 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 18 août 2012.

TexteLOI n°2012-958 du 16 août 2012
Rattachement
II. ― AUTRES MESURES
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. II. ― AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000026290027
Texte parentLEGITEXT000026289927
Référencearticle 40 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 (version du 18 août 2012)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012.]

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