1. I. ―A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L137-16, Art. L135-3, Art. L135-3-1, Art. L241-2, Art. L241-3
4. V. - Les I à IV s'appliquent aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012.
LOI n°2012-958 du 16 août 2012 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 18 août 2012.
TexteLOI n°2012-958 du 16 août 2012
Rattachement
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000026290015
Texte parentLEGITEXT000026289927
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