1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZAA, Art. 1668 B, Art. 1731 A bis
3. II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012 .
LOI n°2012-958 du 16 août 2012 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 18 août 2012.
TexteLOI n°2012-958 du 16 août 2012
Rattachement
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
IdentifiantLEGIARTI000026289977
Texte parentLEGITEXT000026289927
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