PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
IdentifiantLEGIARTI000026289969
Texte parentLEGITEXT000026289927
Référencearticle 7 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 (version du 18 août 2012)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 235 ter ZD
4. II. - 1. Le a du 1° du I s'applique aux sociétés dont les titres font l'objet de transactions réalisées à compter du 1er janvier 2013.
5. 2. Le b du 1° du même I s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er décembre 2012.
6. 3. Les 2° et 3° du même I s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er août 2012.
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