1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n°90-568 du 2 juillet 1990
3. Art. 30
4. II. - Le I s'applique à la contribution due au titre des rémunérations versées en 2012 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
LOI n°2012-958 du 16 août 2012 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 18 août 2012.
TexteLOI n°2012-958 du 16 août 2012
Rattachement
II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
IdentifiantLEGIARTI000026289935
Texte parentLEGITEXT000026289927
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