Texte publié au Journal officiel
1. L'article 237 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa du 3 du II, après le mot : « constituer », sont insérés les mots : « en franchise d'impôt » ;
3. 2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
4. « IV. ― Les provisions prévues aux 1 et 2 du II cessent d'être admises en déduction des résultats imposables constatés au titre des exercices clos à compter de la date de publication de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. A compter de ces mêmes exercices, les 5 et 6 du même II s'appliquent aux seules provisions constituées en application du 3 dudit II.
5. « Les provisions mentionnées au premier alinéa du présent IV figurant à l'ouverture du premier exercice clos à compter de la date de publication de la même loi sont rapportées aux résultats imposables dans les conditions prévues au 4 du II. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 237 bis A