LOI n°2012-958 du 16 août 2012 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 18 août 2012.

TexteLOI n°2012-958 du 16 août 2012

Rattachement

I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000026290017

Texte parentLEGITEXT000026289927

Référencearticle 34 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 (version du 18 août 2012)Légifrance →

1. I. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1411

4. II. - Le I entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2013.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.