Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2012-958 du 16 août 2012
RattachementI. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
IdentifiantLEGIARTI000026289951
Texte parentLEGITEXT000026289927
Référencearticle 8 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
2. « Son taux est fixé à 12,5 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 232
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