RattachementTITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― CRÉDITS DES MISSIONS
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― CRÉDITS DES MISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000026289999
Texte parentLEGITEXT000026289927
Référencearticle 25 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 (version du 18 août 2012)Légifrance →
1. I. ― Il est ouvert à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour 2012, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 4 000 000 € et 5 800 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
2. II. ― Il est annulé, pour 2012, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 4 000 000 € et 5 800 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
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