LOI n°2012-958 du 16 août 2012 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 18 août 2012.

TexteLOI n°2012-958 du 16 août 2012
Rattachement
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
IdentifiantLEGIARTI000026289981
Texte parentLEGITEXT000026289927
Référencearticle 14 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 (version du 18 août 2012)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

2. Art. 209 B

3. II. - Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

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